VAP : Validation des Acquis Professionnels

Qui peut bénéficier de la VAP ?

Toute personne qui a exercé pendant 5 ans au moins une activité professionnelle, continue ou discontinue, à plein temps ou à temps partiel, en rapport avec la finalité du diplôme qu’elle vise, peut demander la validation de ses acquis professionnels.

Cette activité peut avoir été exercée sous différents statuts : salarié, artisan, travailleur indépendant… il n’est pas nécessaire d’être dans l’emploi au moment de la validation : ainsi, les demandeurs d’emploi bénéficient des possibilités ouvertes par la loi.

Quelle est la démarche à suivre pour demander la validation des ses acquis professionnels ?

Elle a pour objectif de valider votre expérience professionnelle pour vous permettre de reprendre vos études quand bien même vous n’avez pas le niveau académique requis.
Toutefois, vous n’êtes pas dispensé de passer le concours pour lequel il vous faudra produire le courrier de validation de VAP le cas échéant.

Les étapes à suivre :

1. Vous complétez le livret VAP en annexant les pièces demandées

2. Vous adressez votre dossier à l’adresse suivante : faivrec@excelia-group.com et joignez le règlement¹ (chèque ou virement à l’ordre d’Excelia, référence VAP)

Le dossier de VAP se compose de :

• Une lettre de motivation qui doit expliquer de façon claire quel est le projet professionnel, quels sont les objectifs et attentes et pourquoi le candidat désire s’inscrire à la formation.
• La description des expériences professionnelles et personnelles. Pour chacune des expériences, il s’agit de mentionner en détail la durée, le domaine d’activité, l’effectif de l’entreprise, le positionnement du candidat au sein de celle-ci et les activités exercées. De même, il devra indiquer l’ampleur de sa mission, les compétences qu’il a mobilisées et le niveau de formation requis. Avec ce document, la commission cherche à voir s’il existe un lien réel entre le parcours du candidat et le diplôme visé.

3. Le dossier est transmis au directeur du programme concerné qui statuera sur la recevabilité de votre demande.

4. La réponse vous sera adressée par courrier qui, si la décision est favorable, vous permettra de vous inscrire au concours de ce même programme d’études.

¹ 350€ de frais de dossier incluant les frais d'admission, -50% de remise pour les demandeurs d’emploi sur présentation d’un justificatif

En savoir plus sur la VAP

VAP 85

En 1984 et 1985, deux textes sont publiés qui permettent d’accéder à des formations de l’enseignement supérieur, ou de faire acte de candidature à un concours, sans être titulaire des diplômes requis. Conditions exigées pour accéder au dispositif : avoir interrompu les études depuis au moins deux ans et être âgé de vingt ans minimum.

L’article 5 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur prévoit que "les études, les expériences professionnelles ou les acquis personnels peuvent être validés, dans des conditions définies par décret, en vue de l’accès aux différents niveaux de l’enseignement supérieur."

Le décret n° 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l’accès aux différents niveaux de l’enseignement supérieur précise dans son article 5 : "Peuvent donner lieu à validation : toute formation suivie par le candidat dans un établissement ou une structure de formation publique ou privée, quels qu’en aient été les modalités, la durée et le mode de sanction ; l’expérience professionnelle acquise au cours d’une activité salariée ou non salariée, ou d’un stage ; les connaissances et les aptitudes acquises hors de tout système de formation".

Ces dispositions ne concernent que l’accès aux formations supérieures dispensées par les établissements relevant du ministère de l’Enseignement supérieur et du ministère de l’Agriculture.

VAP 92

La loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d’acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l’éducation nationale modifie la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur. La prise en compte des acquis professionnels pour dispenser les candidats de certaines épreuves de diplômes apparaît : 
"Toutefois, toute personne qui a exercé pendant cinq ans une activité professionnelle peut demander la validation d’acquis professionnels qui pourront être pris en compte pour justifier d’une partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l’obtention d’un diplôme de l’enseignement supérieur". Des dispositions identiques sont fixées pour l’enseignement technologique dans l’article 2 de la loi (modifiant la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique).

Ces dispositions concernent les diplômes de l’enseignement supérieur et les diplômes de l’enseignement technologique et professionnel des ministères de l’Education nationale et de l’Agriculture.

Les décrets n° 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d’acquis professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et professionnels et n° 93-538 du 27 mars 1993 relatif à la validation d’acquis professionnels pour la délivrance de diplômes nationaux de l’enseignement supérieur précisent les conditions et procédures d’accès à la validation d’acquis professionnels (dépôt de la demande, jury, décision de validation).
La constitution du dossier de demande de validation fait l’objet des arrêtés du 27 mars 1993 relatif à la constitution du dossier dans le cadre de la validation des acquis professionnels pour la délivrance de diplômes nationaux de l’enseignement supérieur, du 29 juillet 1993 relatif à la constitution du dossier dans le cadre de la validation des acquis professionnels pour l’Education nationale.